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CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT

Important : Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales d’achat avant de commander des services et des produits proposés sur le site Web « Naviextras.com » ou sur Naviextras Toolbox.

Dernière mise à jour en vigueur effectuée le 28.09.2017

Sommaire

I. Champ d’application
II. Coordonnées de l’Exploitant du Site
III. Définitions
IV. Conditions générales
Compte utilisateur
Commande et Accord
V. Achats de Produits et Services
VI. Procédure d’Achat
VII. Prix et paiement
VIII. Compatibilité
IX. Responsabilité des Parties
X. Résiliation d’un Accord
XI. Rétractation/Résiliation pour les Consommateurs
XII. Garantie pour défauts, fiabilité du produit et garantie
XIII. Exclusion de responsabilité
XIV. Licence du Produit
XV. Dispositions spécifiques applicables à certains services
15.1 Inscription aux services en temps réel
15.2 Mises à jour gratuites pour les cartes achetées en ligne et autres services de mise à jour
XVI. Dispositions spécifiques aux cartes dont la licence est limitée dans le temps
XVII. Procédure d’achat des produits téléchargeables et produits physiques
1 Ajouter au panier
2 Procédure de paiement
3 Indication des données de facturation et adresse d’expédition, le cas échéant
4 Vérification et validation de la commande
5 Paiement et facturation
6 Livraison
A. Livraison par téléchargement électronique
B. Livraison physique
XVIII. Procédure d’achat de l’Activation
XIX. Procédure d’achat avec un code prépayé
XX. Assistance clientèle
XXI. Divers
Annexe 1
Annexe 2

 

I. Champ d’application

1.1. Les présentes constituent les conditions générales d’achat et d’utilisation applicables à l’achat et l’utilisation de tout produit (désignées ci-après les « Conditions générales ») acheté auprès de NNG Software Developing and Commercial Llc., une société de droit hongrois (désignée ci-après l’« Exploitant du Site ») sur le site Web www.naviextras.com et ses sous-domaines (désignés ci-après le « Site ») ou sur Naviextras Toolbox (à définir ultérieurement dans le Chapitre III ci-dessous).

1.2. Valider et envoyer votre commande constitue une acceptation des Conditions générales établies par les présentes.

1.3. Les données à caractère personnel relatives aux Clients sont traitées conformément à notre politique de protection des données qui peut être consultée sur le Site en cliquant sur le lien suivant : ICI ou sur Naviextras Toolbox (à définir ultérieurement dans le Chapitre III ci-dessous). La politique de protection des données fait partie intégrante des présentes Conditions générales.

II. Coordonnées de l’Exploitant du Site

Nom : NNG Software Developing and Commercial Ltd.
Siège social : 35-37 Szépvölgyi út, H-1037 Budapest, Hongrie
Adresse postale et centre principal d’activité : 35-37 Szépvölgyi út, H-1037 Budapest, Hongrie
Inscrit au Registre du Commerce, tenu par le Tribunal Métropolitain de Budapest exerçant en qualité de tribunal de commerce ; sous le numéro d’identification : 01-09-891838
Numéro de taxe : 13357845-2-44
Numéro de TVA intracommunautaire : HU13357845
Téléphone : +36 1 872 0000
Fax : +36 1 872 0100
E-mail : info@naviextras.com

III. Définitions

Activation : désigne l’achat d’un Code d’activation permettant à l’utilisateur d’activer Contenus, logiciels, Mises à jour et Services sur son appareil.

Code d’activation : désigne un code alphanumérique, fourni par l’Exploitant du Site au Client, lui permettant d’effectuer l’Activation. Le Code d’activation est uniquement valide pour l’Activation sur le même appareil, c’est-à-dire celui ayant fourni le Code de demande.

Accord : a la signification donnée à la Section 4.5. Ci-dessous.

Jour ouvrable : désigne un jour autre qu’un samedi, un dimanche ou tout autre jour où les banques sont autorisées ou obligées à fermer en Hongrie et/ou, en cas d’expédition physique, dans le pays dans lequel l’expédition est effectuée et/ou, en cas de versement d’argent dans le pays dans lequel le payeur se trouve.

Compatibilité : désigne le fait que les Produits peuvent fonctionner correctement (être installés, s’exécuter et s’afficher) sur l’Appareil et interagir avec le Logiciel. L’Exploitant du Site déploie tous les efforts raisonnables pour fournir au Client toutes les informations nécessaires en matière de Compatibilité lorsqu’il lui propose le Produit. Des impératifs de Compatibilité supplémentaires peuvent également être affichés pour chaque Produit sur les pages de descriptifs détaillés du Produit, accessibles via le lien « En savoir plus ».

Consommateur : désigne une personne physique agissant dans un but autre que dans le cadre de son commerce, son activité ou sa profession.

Contenu : désigne (sans que cette liste soit exhaustive) les cartes, points d’intérêt, contenu 3D, voix, fichiers linguistiques et autres types de données ou informations de navigation pouvant être téléchargés sur votre Appareil et utilisés avec votre Logiciel.

Client : désigne tout Utilisateur inscrit envoyant un bon de commande pour un Logiciel, des Mises à jour, du Contenu, des Services ou un Code d’activation sur le Site. Le Client est désigné dans les présentes Conditions générales en tant que « Client » ou « Vous ».

Assistance clientèle : désigne un service fourni aux Clients par l’Exploitant du Site ou son sous-traitant, via des interfaces Web.

Appareil : désigne des appareils de navigation, tels que les appareils personnels de navigation (également appelés PND ou PNA), les smartphones/assistants personnels numériques (également appelés PDA), notamment les cartes SD et les autres supports de stockage (si un Logiciel ou du Contenu y sont stockés), les téléphones portables équipés d’une fonction navigation, les systèmes de navigation automobiles, les ordinateurs, portables et tablettes équipés d’une fonction navigation, les lecteurs multimédias personnels (également appelés PMP) équipés d’une fonction navigation.

Téléchargement électronique : désigne le fait que les Produits sont fournis au Client en mettant à sa disposition un lien de téléchargement.

CLUF : signifie les conditions de licence prévues par le contrat de licence utilisateur final standard de l’Exploitant du Site.

Biens : a la signification donnée à la Section 11.9. ci-dessous.

Utilisateur anonyme : désigne une personne non identifiée (non connectée) utilisant ou visionnant le site.

Code prépayé : désigne un code alphanumérique pouvant être réutilisé pour des Produits spécifiques. Les Codes peuvent être mis à disposition sur des cartes plastiques (cartes prépayées) ou envoyés par Internet par le fabricant ou le revendeur de l’Appareil. Les prix peuvent différer suivant les produits proposés.

Produit : désigne logiciels, Mises à jour, Contenus, Services et Codes d’Activation qui peuvent être proposés sur le Site ou sur Naviextras Toolbox, selon les besoins.

Code de demande : désigne un code alphanumérique utilisé au cours du processus d’Activation. Le Code de demande identifie le Produit et l’Appareil spécifique sur lequel le Produit doit être activé. Il est affiché sur l’écran de l’Appareil et doit être saisi par le Client afin de recevoir un Code d’activation.

Droit : désigne le droit d’un Client à télécharger les fichiers associés au Produit et à recevoir une licence d’utilisation du Produit dans l’hypothèse où l’Exploitant du Site livre le Produit par voie électronique.

Services : désigne les services basés sur l’emplacement (recherches locales, informations sur la circulation, prix du carburant, informations météo, etc.), nécessitant une forme de connectivité en ligne (accès aux données via une carte SIM ou Bluetooth, accès sans fil à Internet, récepteur TMC, etc.) sur votre Appareil.

Logiciel : désigne le logiciel de navigation s’exécutant sur votre appareil.

Site : désigne le portail Internet accessible à l’adresse www.naviextras.com et via ses sous-domaines.

Exploitant du Site : désigne l’entreprise commerciale définie dans le chapitre II des présentes Conditions générales.

Toolbox : désigne une application logicielle gratuite (conçue et développée sous licence par l’Exploitant du Site) qui, en fonction de la version de Toolbox, peut être utilisée pour parcourir des offres de Produits, acheter, télécharger et retélécharger des Produits achetés ou recevoir et télécharger des Produits gratuits depuis les serveurs de l’Exploitant du Site et les télécharger sur l’Appareil.

Mises à jour : désigne les Mises à jour de Contenu et de Logiciels fournies par le fabricant de votre Appareil ou le Développeur du logiciel, qui ajoutent des fonctionnalités supplémentaires, de nouvelles versions de contenu ou qui corrigent certains problèmes logiciels connus.

Utilisateur : désigne toute personne inscrite ou anonyme utilisant ou visionnant le Site ou Toolbox.

Code de réduction : désigne un code alphanumérique offrant certains niveaux de remise sur des produits spécifiques. Les codes peuvent être fournis au moment et de la manière décrite par l’Exploitant du Site ou proposés par l’Assistance clientèle (à sa seule discrétion). Les Codes de réduction peuvent également être fournis par les fabricants d’Appareils ou les tiers autorisés par l’Exploitant du Site. Les Codes de réduction peuvent avoir une période de validité définie par l’Exploitant du Site. Les rachats de bons de Code de réduction se font au cours du processus d’achat, dans la rubrique « Panier », et la remise est prise en compte dans le montant total à payer. Le niveau de remise et la durée de validité peuvent être différents pour chaque Code de réduction.

IV. Conditions générales

4.1. Une large gamme de Produits peut être achetée sur le Site ou sur Toolbox pour différents Appareils, tels que les logiciels, Mises à jour de logiciels et Mises à jour de contenus installés sur votre Appareil ou Contenus supplémentaires, Services et Codes d’activation. Les Produits disponibles pour votre Appareil spécifique et leur description sont affichés sur le Site ou sur Naviextras Toolbox.

Compte utilisateur

4.2. Certaines versions du Site ou de Toolbox peuvent nécessiter la création d’un Compte d’utilisateur. Dans ces cas-là, seuls les Utilisateurs ayant préalablement créé un Compte d’utilisateur sur le Site ou sur Naviextras Toolbox et étant connectés à celui-ci peuvent faire l’acquisition de Produits.

4.3. Afin de créer un Compte d’utilisateur, il est nécessaire de mener à bien le processus d’enregistrement en fournissant à l’Exploitant du Site des informations actualisées, exhaustives et précises demandées dans le formulaire d’enregistrement applicable. L’Utilisateur a la possibilité de corriger toute faute de frappe, saisie erronée ou information obsolète dans leur compte Utilisateur. Veuillez noter qu’étant donné que votre adresse e-mail a été utilisée pour créer votre compte Utilisateur, elle ne peut pas être modifiée après votre inscription. L’Utilisateur est responsable de tout dommage occasionné par la communication d’informations erronées ou trompeuses. L’Exploitant du Site est en droit de supprimer tout enregistrement manifestement erroné ou trompeur, et d’effectuer des vérifications sur l’authenticité de l’Utilisateur, conformément à et tel que prévu par les dispositions légales applicables.

4.4. Les conditions générales associées à l’ouverture d’un Compte d’utilisateur sont réglementées par les Conditions d’utilisation du Site ou de Toolbox.

Commande et Accord

4.5. En vérifiant et en envoyant une commande électronique par l’intermédiaire de la boutique en ligne du Site ou de l’application Toolbox, Vous, en tant que Client, envoyez une offre d’achat du ou des Produit(s) énuméré(s) dans votre commande à l’Exploitant du Site, cette offre étant soumise à l’acceptation de celui-ci.

Le Client accepte ces Conditions générales et envoie sa commande après avoir vérifié et approuvé les données de la commande. Le Client peut ensuite procéder au paiement de sa commande.

L’Exploitant du Site vous enverra un e-mail confirmant la bonne réception de votre commande contenant les informations relatives à celle-ci. Ledit e-mail constituera une acceptation de votre offre par l’Exploitant du Site. Un contrat ne sera réputé conclu qu’après cette acceptation (ci-après dénommé : « Contrat »). Votre commande est irrévocable. Néanmoins, dans l’hypothèse où votre commande n’est pas confirmée dans les 48 heures à compter de votre envoi, vous ne serez plus lié par votre offre.

L’Exploitant du Site se réserve le droit de rejeter toute commande. Les Parties refusent par la présente l’application de toute pratique professionnelle ou commerciale à leur relation, notamment, sans que cette liste soit exhaustive, toute pratique acceptée ou adoptée précédemment par les Parties ou toute autre pratique généralement connue et appliquée aux contrats portant sur le même sujet.

4.6. Les Conditions générales présentes en vigueur au moment où Vous les acceptez seront applicables à votre commande et feront partie du Contrat conclu entre Vous et l’Exploitant du Site. Avant votre prochaine commande, l’Exploitant du Site pourra avoir mis à jour les Conditions générales sans Vous prévenir. Assurez-vous de passer en revue les Conditions générales en vigueur chaque fois que vous consultez le Site ou Toolbox. Nous vous conseillons de sauvegarder ou d’imprimer une copie des présentes Conditions générales afin de pouvoir les consulter ultérieurement et les utiliser lors de votre commande.

4.7. Le Contrat ne constitue pas un contrat conclu par écrit. Les Parties excluent la possibilité pour chaque partie de consigner unilatéralement par écrit les conditions du Contrat après la conclusion de celui-ci et de modifier et/ou de compléter le Contrat avec toute autre condition, même si celle-ci ne constitue pas une condition matérielle. Une copie de la commande acceptée par le Client via l’envoi de la commande et le paiement de celle-ci est annexée à la commande ou la transaction en question. Le Client peut la retrouver sur la page de l’historique des transactions du Site ou sur Naviextras Toolbox.

4.8. L’Exploitant du Site n’est pas soumis à un quelconque code de conduite, code de pratique ou tout autre code adopté par des organes indépendants ou organisations non gouvernementales.

V. Achats de Produits et Services

5.1. Tout Produit mis à disposition pour être téléchargé sur le Site ou par l’intermédiaire de Toolbox et tout Contenu pouvant être activé en utilisant un Code d’activation constitue une œuvre protégée par le droit d’auteur ou par tout autre droit de propriété intellectuelle de l’Exploitant du Site et/ou ses fournisseurs, et l’Exploitant du Site et/ou ses fournisseurs se réservent tous ces droits n’étant pas explicitement accordés par les présentes Conditions générales.

5.2. Lorsque vous faites l’acquisition d’un Produit, vous faites en réalité l’acquisition d’une licence d’utilisation du logiciel, de la Mise à jour ou du Contenu concerné ou d’un droit d’utilisation des Services, et non du Produit en lui-même. Les Mises à jour, Contenus, licences de Logiciels et la mise à disposition des Services acquis sur le Site ou Toolbox sont soumis aux conditions de la licence d’utilisation précisées au chapitre XIV des présentes Conditions générales.

5.3. Sur le Site ou sur Toolbox, le Contenu disponible pour votre Appareil peut être proposé

(i) sous forme de pack unique, Vous permettant de télécharger par voie électronique les derniers Contenus sur votre Appareil ;

(ii) sous forme d’abonnement, ce qui signifie que Vous pouvez télécharger par voie électronique toutes les mises à jour proposées au cours de la période de votre abonnement et les installer sur votre Appareil. Néanmoins, le nombre de mises à jour proposées au cours de la période d’abonnement et leur fréquence n’est pas garanti. De même, il n’est pas garanti que le contenu d’un pack donné sera mis à jour pour chacune des nouvelles versions.

(iii) sous forme d’un système intitulé « Louer une carte », qui signifie que Vous avez le droit de télécharger par voie électronique le Contenu et d’utiliser le Contenu au cours de la période de location, telle que précisée au chapitre XVI ;

(iv) sur un lecteur de données tel qu’une carte SD ou SDHC, une clé USB, un DVD, etc., qui Vous est envoyé par expédition physique.

Veuillez noter que toutes ces options ne sont pas nécessairement disponibles pour chaque Contenu proposé pour votre Appareil. Les options disponibles pour votre Appareil sont affichées une fois que vous avez sélectionné votre Appareil et le Produit concerné sur le Site ou dans Naviextras Toolbox.

5.4. Les Services sont fournis sur abonnement, ce qui signifie que vous avez le droit d’utiliser ces Services au cours de la période précisée dans la description du Service concerné.

5.5. Les conditions générales spécifiques applicables aux Produits disponibles sur abonnement sont précisées au chapitre XV des présentes Conditions générales. Le Contrat relatif aux Produits disponibles sur abonnement est conclu pour la durée apparaissant dans la description du Produit concerné ou, en l’absence de durée définie, tant que l’Appareil est opérationnel, à moins que le contrat soit résilié.

VI. Procédure d’achat

6.1. L’Exploitant du Site n’assume que la responsabilité des commandes passées sur le Site ou via Toolbox. Aucune commande passée par courrier, téléphone ou par tout autre moyen n’est acceptée.

6.2. Il est nécessaire de télécharger Toolbox pour terminer le processus d’achat entamé sur le Site. Il est possible de télécharger Toolbox gratuitement à partir du lien indiqué sur le Site. Si le Client a déjà téléchargé Toolbox, le processus d’achat peut être entamé en ouvrant Toolbox.

6.3. Certaines versions du Site ou de Toolbox peuvent exiger que le Client soit connecté avec l’identifiant et le mot de passe qui lui sont fournis au cours du processus d’enregistrement de l’Utilisateur afin de pouvoir entamer la procédure d’achat.

6.4. Vous acceptez de fournir des informations relatives à votre achat et à votre compte actualisées, exhaustives et précises lors de tous les achats effectués sur le Site ou sur Toolbox. En tant qu’Utilisateur, vous avez la possibilité de corriger toute faute de frappe, saisie erronée ou information obsolète dans votre compte Utilisateur. Veuillez noter qu’étant donné que votre adresse e-mail a été utilisée pour créer votre compte Utilisateur, elle ne peut pas être modifiée après votre inscription. Vous acceptez de mettre immédiatement à jour votre compte et autre information, afin que nous puissions traiter vos transactions et vous contacter au besoin en ce qui concerne ces transactions.

6.5. L’Exploitant du Site livre les produits par voie électronique ou via expédition physique, tel que décrit dans les descriptions des procédures d’achat prévues aux chapitres XVII à XIX. Le risque de perte ou d’endommagement des Produits vous sera transféré au moment où les Produits sont livrés à votre adresse d’expédition ou remis en votre possession.

6.6. Des procédures d’achat et de livraison différentes s’appliqueront aux achats suivants :

6.6.1. L’achat de la dernière version des Produits dans la boutique en ligne ou via Toolbox et sa livraison électronique ou physique (les dispositions spécifiques sont précisées au chapitre XVII) ;

6.6.2. L’achat d’un Code d’activation (les dispositions spécifiques sont précisées au chapitre XVIII) et sa livraison ;

6.6.3. Le téléchargement d’un Contenu à l’aide d’un Code prépayé (les dispositions spécifiques sont précisées au chapitre XIX).

6.7. Dans l’hypothèse où la livraison de tout produit fourni sous forme de contenu de données numériques est effectuée par voie électronique, Vous acceptez que l’Exploitant du Site puisse entamer l’exécution du Contrat et vous fournir le Produit téléchargeable et/ou le Code d’activation au moment de votre achat. Vous reconnaissez qu’en accordant votre présent consentement exprès pour que l’Exploitant du Site entame la performance immédiatement après le début de l’exécution par l’Exploitant du Site, Vous perdez votre droit de rétractation, tel que précisé au chapitre XI.

6.8. Si un produit tombe en dehors du champ d’application de la section 6.7, Vous acceptez, en soumettant votre Commande, que l’Exploitant du Site puisse entamer l’exécution du Contrat et vous fournir le Produit commandé avant l’expiration de la période de résiliation applicable pour le droit de résiliation du consommateur réglementé par et conformément au sous-paragraphe 1 de la section 20 sur 45/2014 (II. 26.) Décret gouvernemental. Dans ce cas, si l’Exploitant du Site a déjà entamé la performance, vous pourrez exercer un droit de résiliation réglementé dans la section 11.2 du chapitre XI.

VII. Prix et paiement

7.1. Les prix des transactions effectuées par l’intermédiaire du Site ou sur Naviextras Toolbox sont indiqués en EUR ou en USD. Le prix des Produits dans le catalogue peut être indiqué dans d’autres devises, en fonction de l’emplacement géographique du Client. Néanmoins, ces prix ne sont qu’indicatifs et peuvent ne pas être exacts au moment de la commande. Il est donc vivement recommandé que le Client vérifie le montant équivalent au prix du Produit dans sa propre devise.

7.2. Les prix des Produits peuvent être modifiés à tout moment et sans notification préalable, mais Vous serez toujours facturé pour le prix indiqué au moment où vous confirmez votre commande.

7.3. Pour les Clients inscrits et connectés dans l’Union européenne, tous les prix indiqués sur le Site ou sur Naviextras Toolbox incluent la TVA, sauf pour les Clients situés dans l’Union européenne qui utilisent un numéro de TVA intracommunautaire valide, s’étant inscrits en tant que Sociétés clientes, et l’Exploitant du Site a été confirmé et approuvé comme étant une Société cliente, selon le statut décrit en section 7.5 des présentes (désignés ci-après : « Société cliente »). Pour tous les Clients privés (personnes physiques) et les Sociétés clientes situés hors de l’U.E., tous les prix affichés sur le Site ou sur Toolbox excluent automatiquement la TVA.

7.4. Les Clients privés (personnes physiques) situés dans l’Union européenne sont obligés de payer le pourcentage de la TVA applicable au moment où ils confirment leur commande, conformément aux législations et réglementations en vigueur dans leur pays de résidence. Sous peine d’être condamné pour parjure, Vous devrez indiquer votre adresse de domicile effective au cours de votre enregistrement. Cette réglementation est en accord avec les règles pertinentes de l’U.E. sur la TVA.

7.5. Une Société cliente de l’Union européenne possédant un numéro de TVA intracommunautaire valide et qui souhaite acheter des Produits sans payer de TVA a la possibilité de s’enregistrer comme « Société cliente » en fournissant les informations nécessaires demandées sur le Site ou sur Naviextras Toolbox. Veuillez noter que l’Exploitant du Site doit vérifier et valider les informations de la société avant de pouvoir confirmer le statut de Société cliente. Avant de recevoir la confirmation de l’Exploitant du Site, les Clients doivent payer la TVA sur leurs achats.

7.6. Si Vous modifiez toute donnée fournie lors de votre enregistrement comme Société cliente, la procédure de validation recommence et le statut de Société cliente est suspendu jusqu’à ce que l’Exploitant du Site vérifie et approuve les nouvelles données fournies. Au terme du processus de vérification, l’Exploitant du Site peut soit confirmer soit refuser votre statut de Société cliente. Au cours de la période de suspension de votre statut de Société cliente, Vous ne pouvez effectuer vos achats qu’en payant la TVA.

7.7. Pour les Sociétés clientes, l’Exploitant du Site peut vérifier la validité du numéro de TVA intracommunautaire à tout moment, et peut remplacer le nom apparaissant sur la facture par le nom indiqué dans la base de données nationale relative à la TVA.

7.8. Les prix indiqués sur le Site ou sur Naviextras Toolbox ne comprennent pas les frais de livraison. Dans l’hypothèse où vous commandez des Produits physiques, des frais de livraison seront ajoutés au montant de votre achat et apparaîtront sur la page de paiement. Le Client pourra consulter tous les frais de livraison applicables à son achat avant de le confirmer.

7.9. Toutes les commandes doivent être réglées par l’intermédiaire des méthodes de paiement proposées par l’Exploitant du Site, c’est-à-dire par l’intermédiaire d’une page de paiement d’un service de paiement tiers en utilisant vos informations de carte bancaire, tel que détaillé au chapitre XVII. Vous recevrez une confirmation de votre paiement une fois celui-ci traité.

7.10. Les Produits achetés peuvent être assujettis à des droits de douane à l’importation ou à d’autres taxes. Tous frais supplémentaires pour un dédouanement sont à Votre charge ; l’Exploitant du Site n’a aucun contrôle sur ces frais. Les politiques douanières sont très variables d’un pays à l’autre. Vous devez donc contacter votre bureau des douanes pour de plus amples informations. Le Client convient de se conformer à toutes les lois et réglementations internationales et nationales applicables concernant ces Produits et de payer la totalité des frais de douane, des taxes ou des autres frais imposés par le gouvernement aux autorités pertinentes.

VIII. Compatibilité

8.1. Dans certaines versions du Site ou de Toolbox, l’enregistrement automatique de l’Appareil avec Toolbox est obligatoire avant de procéder à l’achat. Dans ce cas, la compatibilité de l’Appareil est vérifiée par Toolbox. Il est possible que le fabricant, distributeur ou tout autre tiers ait procédé à des modifications du modèle certifié d’origine, comprenant le détournement et le piratage de la licence, ce qui pourrait rendre votre appareil incompatible. Cette éventuelle incompatibilité n’est détectable que grâce à Toolbox, servant à enregistrer les appareils.

8.2. La prise en charge d’un modèle d’Appareil est mise en place par l’Exploitant du Site exclusivement. Vous devez utiliser l’équipement d’origine avec logiciel préinstallé afin d’éviter toute incompatibilité ou limitation de la prise en charge.

8.3. Afin de vous assurer qu’un produit acheté sera compatible avec votre appareil, vous devrez dans certains cas nécessairement effectuer un enregistrement manuel de celui-ci à l’aide de Toolbox, si aucun enregistrement (manuel ou automatique) d’appareil n’a été effectué au préalable pour ce compte d’utilisateur. Au cas où le Client effectuerait l’enregistrement manuel d’un Appareil de manière incorrecte ou détournée, ou si le modèle d’appareil devait ne pas être authentique ou se trouvait modifié, l’Exploitant du Site ne saurait garantir la compatibilité de ses Produits avec l’Appareil de l’Utilisateur.

8.4. Veuillez noter que pour certains types de Contenu ou Services, certaines spécifications techniques, énumérées dans la description détaillée des Produits en question (par exemple, un récepteur TMC externe, une connexion Internet, etc.) seront nécessaires.

8.5. Il est nécessaire de disposer d’une certaine quantité d’espace libre minimum sur votre disque dur pour l’installation de chaque Produit, indiquée dans sa description détaillée. L’Exploitant du Site n’est nullement responsable de la quantité d’espace libre.

8.6. Certains produits peuvent nécessiter l’installation d’une version spécifique d’un ou plusieurs autres produits, là aussi décrits dans la description détaillée, afin de garantir le fonctionnement du contenu en question. Pour des raisons de compatibilité technique, il se peut que différentes versions d’un produit soient disponibles pour différents appareils. Si l’enregistrement de l’Appareil avec Toolbox est requis, Vous devrez vérifier à l’aide de Toolbox quelles sont les dernières versions disponibles du Produit pour votre Appareil.

8.7. Si l’enregistrement de l’Appareil avec Toolbox est requis, l’installation de Toolbox exige d’autres spécifications techniques minimales, notamment une connexion Internet sur votre PC (haut débit).

8.8. Le respect des exigences prévues au présent chapitre VIII doit être vérifié par l’Utilisateur avant de passer une commande. Si le matériel n’est pas compatible, l’Exploitant du Site n’en sera pas responsable, et le Client ayant commandé un Produit ou Service non compatible assumera tous les coûts et/ou dommages occasionnés.

IX. Responsabilité des Parties

9.1. Avant de mener à bien ses activités commerciales, l’Exploitant du Site coopère avec des tierces parties (telles que des fournisseurs de Contenu ou prestataires de Services d’information, hébergeurs et fournisseurs d’accès à Internet, etc.), et ces partenaires sont donc également tenus de se conformer à ce Contrat.

9.2. Si le Client n’obtient pas le Droit ou le Code d’activation sous un Jour ouvrable à compter de son paiement, ou si le Client ne reçoit pas de clé de licence pour le Produit acheté ou que le Code d’activation ne permet pas l’Activation des Contenus, logiciels, Mises à jour ou Services sur l’Appareil, ce manquement devra être signalé par le Client à l’Assistance clientèle en utilisant la page « Nous contacter » dans la rubrique d’assistance du Site ou sur Toolbox.

9.3. Si l’Exploitant du Site devait omettre de communiquer au Client, sous un Jour ouvrable à compter de la validation de la commande, les informations de facturation concernant les Produits commandés et payés, il revient au Client d’en informer l’Assistance clientèle en utilisant la page « Nous contacter » dans la rubrique d’assistance du Site ou sur Toolbox.

9.4. Le Client doit prendre toutes les précautions nécessaires avant d’installer tout Produit, et il devra se conformer aux instructions de téléchargement, ainsi qu’à la procédure d’octroi de licence et d’installation du Produit décrites à l’alinéa 6 de la section XVII des présentes Conditions générales. L’Exploitant du Site ne sera tenu responsable de toute perte de données ni d’aucun dommage subi par tout autre logiciel installé sur l’appareil du Client résultant de l’installation du Produit.

X. Résiliation d’un Accord

10.1. Le Client est en droit d’annuler le Contrat et de faire une demande de remboursement :

a) si l’Exploitant du Site ne fournit pas de Droit de téléchargement au Client pour les éléments achetés ou ne fournit pas au Client de Code d’activation dans les cinq (5) Jours ouvrables suivant la date du paiement,

b) si l’Exploitant du Site ne met pas les Produits physiques à disposition du Client dans les trente (30) Jours ouvrables suivant la date du paiement,

c) le Produit commandé et payé n’est pas compatible avec l’Appareil du Client, sous réserve que celui-ci ait vérifié la compatibilité de son Appareil et du Produit, tel que décrit au chapitre VIII.

10.2. Le client devra utiliser la page « Nous contacter » dans la rubrique d’assistance du Site ou sur Toolbox afin d’informer l’Exploitant du Site de sa résiliation et de demander son remboursement. Si les conditions de remboursement ci-dessus sont remplies, l’Exploitant du Site confirmera la résiliation par e-mail et effectuera le remboursement sous quinze (15) Jours ouvrables.

10.3. Dans l’hypothèse décrite au paragraphe c) de la section 10.1, si le Produit est un produit physique, l’Exploitant du Site peut suspendre le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu le Produit retourné. Le Produit retourné est soumis à une vérification par l’Exploitant du Site. Vous devez retourner le Produit sans tarder et dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle vous avez notifié votre résiliation du Contrat à l’Exploitant du Site.

10.4. L’Exploitant du Site est en droit de résilier le Contrat à tout moment si le Client n’effectue pas le paiement dans les cinq (5) Jours ouvrables suivant la date d’envoi de la commande à l’Exploitant du Site. Cette condition s’applique également dans l’hypothèse où le paiement en ligne n’aboutit pas pour quelque raison que ce soit (en particulier, sans que cette liste soit exhaustive, pour les raisons suivantes : interruption causée par l’Utilisateur, fonds insuffisants ou refus de la transaction en ligne par la banque pour toute autre raison ou survenance d’une erreur technique). Si Client manque à son obligation de paiement dans les vingt (20) Jours ouvrables suivant la conclusion du Contrat, la commande du Client est annulée et, par conséquent, le Contrat est automatiquement résilié sans notification supplémentaire au Client.

10.5. La résiliation met un terme au Contrat avec effet rétroactif à compter de la date de son entrée en vigueur.

XI. Rétractation/Résiliation pour les Consommateurs

11.1. Le droit de rétractation/résiliation suivant est décrit ci-dessous et ne sera appliqué que si Vous êtes un Client. Le droit de rétractation/résiliation décrit dans ce Chapitre XI vient compléter tout droit de retour contractuel dont Vous pouvez bénéficier au titre de toute législation ou de tout retour nécessaire dans l’hypothèse d’une violation du contrat régi par les présentes Conditions générales.

11.2. Vous avez le droit de vous retirer du Contrat ou de le résilier dans les quatorze (14) Jours qui suivent sans avoir à vous justifier, sous réserve des limites prévues dans le présent chapitre XI. Le droit de rétractation peut être exercé dans les quatorze (14) jours suivant la livraison physique du Contenu ; alors que le droit de résiliation peut être exercé en cas de Mises à jour, Contenu et Services fournis par voie électronique, et la mise à disposition d’un Code d’activation sous quatorze (14) jours suivant la conclusion du contrat.

11.3. Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les hypothèses suivantes :

1. Après le début de l’exécution par l’Exploitant du Site en ce qui concerne les Mises à jour, Contenus et Services mis à disposition via Téléchargement électronique et après l’envoi du Code d’activation, dans la mesure où la performance a débuté avant l’expiration de la période de notification de la rétractation avec votre consentement exprès.

2. En cas de Contenu livré par expédition physique et nécessitant un téléchargement, une installation et/ou un processus d’activation pour être exécuté, après le début du processus de livraison du Contenu, dans la mesure où le Contenu est irrévocablement téléchargé sur l’Appareil.

3. Après le début de l’exécution par l’Exploitant du Site concernant les cas mentionnés dans les sections 6.7 et 6.8 du chapitre VI.

11.4. Pour exercer ce droit de rétractation, Vous devez informer l’Exploitant du Site de votre décision de vous rétracter du Contrat dans une déclaration non équivoque (par exemple une lettre envoyée par courrier postal, fax ou e-mail). Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation joint en annexe 1, mais vous pouvez également avoir recours à votre propre formulation.

11.5. Vous pouvez également remplir et envoyer par voie électronique le formulaire de rétractation/résiliation ou toute autre déclaration non équivoque à notre Site en utilisant la page « Nous contacter » dans la rubrique d’assistance du Site ou sur Toolbox. Si vous utilisez cette option, nous Vous enverrons une confirmation de réception de votre rétractation/résiliation par e-mail dans les plus brefs délais.

11.6. Afin de respecter le délai de rétractation/résiliation, il Vous suffit d’envoyer votre notification d’exercice de votre droit de rétractation/résiliation avant l’expiration de la période de rétractation/résiliation.

11.7. Si vous résiliez le Contrat, en cas de Contenu livré par expédition physique, nous Vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, notamment les frais de livraison (à l’exception des coûts supplémentaires encourus du fait d’un choix de type de livraison autre que le choix le moins onéreux correspondant à une livraison standard), dans les plus brefs délais et dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de vous retirez de ce Contrat. Nous procéderons à ce remboursement selon le même mode de paiement que Vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si Vous en avez convenu autrement. Quoi qu’il en soit, aucuns frais ne Vous seront prélevés en conséquence de ce remboursement.

11.8. Dans l’hypothèse où le Contenu Vous est livré sur un lecteur de données par voie d’expédition physique (ci-après désigné « Biens »), les dispositions complémentaires suivantes s’appliqueront :

(a) Vous devez renvoyer les Biens sans tarder et dans tous les cas sous les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle vous nous avez notifié de votre retrait du Contrat. Le délai est respecté si Vous renvoyez les Biens avant l’expiration de la période de quatorze (14) jours. Vous devrez vous acquitter des frais liés au retour des Biens.

(b) Nous pouvons suspendre le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les Biens retournés ou que vous nous fournissiez une preuve que vous avez retourné les Biens, en fonction de l’hypothèse survenant le plus tôt.

(c) Vous êtes seul responsable de la diminution de valeur des Biens résultant de leur manipulation autrement que par nécessité pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des Biens.

(d) Dans la limite autorisée par la loi, le retour est conditionné par les exigences suivantes : tous les Biens doivent être retournés avec soin (ils ne doivent pas faire preuve de signes d’usure ou de dommage et doivent être dans un état permettant de les revendre).

(e) Tous les retours doivent être accompagnés de la facture originale, des emballages intacts d’origine, accompagnés de la facture et des documents d’origine. Sous réserve de la législation en vigueur, la non-inclusion de ces articles peut empêcher ou retarder votre remboursement ou échange, ou peut faire l’objet de frais supplémentaires. L’Exploitant du Site se réserve le droit de refuser tout retour ou échange si les conditions de retour de l’Exploitant du Site ne sont pas respectées.

XII. Garantie pour défauts, fiabilité du produit et garantie

12.1. Si Vous êtes un Consommateur, vous devez être conscient que, conformément au droit en vigueur, les conditions prévues par l’annexe 2 des présentes Conditions générales s’appliqueront à votre achat en ce qui concerne la garantie pour défaut, la fiabilité du produit et la garantie.

12.2. Dans l’hypothèse où Vous souhaitez exercer votre garantie ou votre droit à la garantie du produit, veuillez en informer l’Assistance clientèle en utilisant la page « Nous contacter » dans la rubrique d’assistance du Site ou sur Toolbox.

XIII. Limitation de responsabilité

13.1. Les dispositions du présent chapitre s’appliquent dans les limites autorisées par le droit en vigueur. Ce chapitre ne constitue pas et ne vise pas à limiter notre responsabilité dans la mesure où nous pouvons être tenus responsables envers Vous en vertu de la législation ou de tout droit contractuel qui s’applique à Vous.

13.2. Par la présente, l’Exploitant du Site informe le Client que malgré toutes les précautions prises lors de la fabrication du Produit, compte tenu de la nature de celui-ci et des limites techniques, l’Exploitant du Site et ses fournisseurs ne garantissent pas la perfection du Produit. Par conséquent, ils n’ont pas l’obligation contractuelle de fournir au Client un Produit entièrement exempt de défaut.

13.3. LE PRODUIT EST FOURNI « TEL QUEL » ET « AVEC TOUTES LES ERREURS » (Y COMPRIS L’ABSENCE DE GARANTIE POUR LA CORRECTION DES DÉFAUTS) ET L’OPÉRATEUR DU SITE ET SES FOURNISSEURS RENONCENT EXPRESSÉMENT À TOUTES LES GARANTIES EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE CONTREFAÇON, DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, DE PRÉCISION, DU TITRE ET DE L’ADÉQUATION À DES FINS PARTICULIÈRES. AUCUN AVIS ÉCRIT OU VERBAL OU AUCUNE INFORMATION FOURNIE PAR L’OPÉRATEUR DU SITE OU L’UN DE SES AGENTS, FOURNISSEURS OU EMPLOYÉS NE CONSTITUERA UNE GARANTIE ET LES CLIENTS NE SONT PAS AUTORISÉS À COMPTER SUR CET AVIS OU CETTE INFORMATION. LA PRÉSENTE CLAUSE D’EXONÉRATION DE GARANTIES EST UNE CONDITION ESSENTIELLE DU PRÉSENT CONTRAT.

13.4. L’Exploitant du Site n’est pas tenu pour responsable en cas de dommages résultant de l’inapplicabilité du Produit à des fins déterminées ou de son incompatibilité avec un autre système, appareil ou produit.

13.5. NI L’OPÉRATEUR DU SITE NI AUCUN DE SES FOURNISSEURS NE SONT RESPONSABLES ENVERS L’UTILISATEUR EN CAS DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS CONNEXES, INDIRECTS, PARTICULIERS OU PUNITIFS RÉSULTANT DU CONTRAT, Y COMPRIS EN CAS DE PERTES OU FRAIS D’ASSURANCE, PERTE D’USAGE, CESSATION D’ACTIVITÉ OU AUTRES, MALGRÉ LE FAIT QUE LA PARTIE ÉTAIT INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS PRÉJUDICES.

13.6. SI VOUS AVEZ UNE RAISON FONDÉE D’OBTENIR DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS DE LA PART DE L’OPÉRATEUR DU SITE OU DE L’UN DE SES FOURNISSEURS, VOUS POURREZ UNIQUEMENT OBTENIR DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS DIRECTS D’UN MONTANT MAXIMUM ÉGAL À CELUI QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR LE PRODUIT (OU JUSQU’À 10 DOLLARS AMÉRICAINS SI LE MONTANT NE PEUT ÊTRE CALCULÉ OU SI VOUS AVEZ OBTENU LE PRODUIT GRATUITEMENT). LES EXCLUSIONS ET LIMITES DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS DANS LE PRÉSENT CONTRAT S’APPLIQUENT MÊME SI LA RÉPARATION, LE REMPLACEMENT OU LE REMBOURSEMENT DU PRODUIT NE VOUS INDEMNISENT PAS COMPLÈTEMENT POUR LES PERTES QUE VOUS AVEZ SUBIES OU SI L’OPÉRATEUR DU SITE OU SES FOURNISSEURS CONNAISSAIENT OU AURAIENT DÛ CONNAÎTRE LA POSSIBILITÉ DES PRÉJUDICES.

13.7. Produits fournis par des tiers.

L’Exploitant du Site décline par la présente toute responsabilité quant aux Produits ou aux informations obtenues par le biais des Produits. L’Exploitant du Site ne garantit pas la qualité, la pertinence, la précision, l’usage conforme à sa destination, la couverture territoriale ou la disponibilité du Produit ou des informations. L’Exploitant du Site décline notamment toute responsabilité en cas d’interruption ou d’annulation d’un Service par un fournisseur tiers et en cas de préjudice subi suite à l’annulation du Service. Le Client reconnaît que les données cartographiques des Produits peuvent contenir des données géographiques et d’autres données.

XIV. Licence du Produit

14.1. Si Vous faites l’acquisition du Produit en vertu du Contrat sur la base des présentes Conditions générales, l’ordre de préséance des conditions de licence applicables à ce Produit est le suivant :

(i) toute condition de licence spécifique associée au Produit par l’Exploitant du Site, qui prévaudra en cas de disposition contraire dans les conditions prévues au sous-paragraphe (ii) et (iii) des présentes ; et

(ii) le contrat de licence utilisateur final relatif au logiciel de navigation, au contenu et service déjà mis à disposition et fourni avec l’Appareil, qui prévaudra en cas de disposition contraire dans les conditions prévues au sous-paragraphe (iii) des présentes ; et

(iii) les conditions de licence prévues par le contrat de licence utilisateur final standard de l’Exploitant du Site (« CLUF »). Les termes « Concédant » et « Propriétaire du Logiciel » utilisés dans le CLUF doivent être interprétés comme faisant référence à l’Exploitant du Site lui-même.

14.2. Dans l’hypothèse d’un conflit entre le texte principal des présentes Conditions générales et les dispositions applicables en vertu de la section 14.1 de la relation contractuelle entre l’Exploitant du Site et le Client, les dispositions du texte principal des présentes Conditions générales s’appliqueront.

XV. Dispositions spécifiques applicables à certains services


15.1. Inscription aux services en temps réel

 

15.1.1. Pour certains produits, vous pourrez bénéficier d’un service en temps réel moyennant des frais d’enregistrement. Lorsque le client s’inscrit au service en temps réel pour une période déterminée, il bénéficie à tout moment d’un accès à un service tiers à tout moment au cours de cette période afin d’obtenir des informations. L’Exploitant du Site ne garantit pas la qualité ni la disponibilité du service, et n’est pas responsable en cas d’interruption ou d’annulation du service.

15.1.2. La compatibilité avec l’Appareil doit être vérifiée par le Client avant de procéder au Paiement, conformément aux dispositions du chapitre VIII.

15.2 Mises à jour gratuites pour les cartes achetées en ligne et autres services de mise à jour

15.2.1. Certaines mises à jour de cartes comportent des mises à jour supplémentaires gratuites, disponibles pour une période prédéfinie à compter de la date d’achat. Dans de tels cas, une mise à jour ponctuelle est achetée et livrée selon les conditions énumérées à l’alinéa 6 A de la section XVII et les mises à jour gratuites supplémentaires sont fournies « tel quel », via Toolbox, uniquement si et lorsque de nouvelles versions des cartes en question sont publiées au cours de la période prédéfinie. L’Exploitant du Site ne garantit pas la fréquence ni la quantité minimale des mises à jour supplémentaires gratuites lors de la période prédéfinie. L’Exploitant du Site se réserve le droit d’annuler ou de modifier la disponibilité des mises à jour gratuites sans préavis.

15.2.2. En ce qui concerne les services sur abonnement, le prix payé inclut tous les frais appliqués pendant la période complète de l’abonnement.

XVI. Dispositions spécifiques aux cartes dont la licence est limitée dans le temps

16.1. Certaines mises à jour de cartes sont fournies avec une licence valide pour une période déterminée, que vous trouverez sur le Site dans la section « Louer une carte ». Ces Produits fournissent les mêmes versions de cartes que les autres mises à jour, mais comportent des droits de licence limités dans le temps, dont la période est indiquée dans la description du Produit (par exemple, 1 mois), désignée ci-après la « Durée de licence ».

16.2. L’utilisation en question, limitée dans le temps, commence à partir de la date d’achat, et la licence expirera automatiquement une fois que la période déterminée arrivera à son terme. Une fois que la Licence arrivera à son à terme, le Logiciel n’affichera plus la carte.

XVII. Procédure d’achat des produits téléchargeables et produits physiques

1 Ajouter au panier

Afin de commander un produit, le client doit d’abord ajouter les éléments désirés à son panier.

2 Procédure de paiement

Une fois que tous les Produits sélectionnés auront été placés dans le panier, le client ouvrira l’écran du panier et procédera à la vérification de la liste détaillée des Produits s’y trouvant. Le Client pourra supprimer tout Produit de son panier sur cet écran.

Si le Client possède un code de réduction, il devra sélectionner l’option « J’AI UN CODE », saisir le Code de réduction et appuyer sur le bouton « RECALCULER ». Le Site ou Toolbox vérifie la validité du code et met à jour le prix dans le panier en affichant le prix d’origine, le prix après réduction et la réduction.

Après avoir cliqué sur le bouton « Paiement » affiché sur cet écran, il se peut que certaines options supplémentaires (telles que les options d’abonnement), ainsi que des produits complémentaires en rapport avec chaque Produit commandé s’affichent. Le Client pourra choisir d’ajouter ces éléments supplémentaires au panier ou d’effectuer le Paiement sans modifier le panier. Sur cet écran, vous pourrez choisir de faire livrer le Produit sur un lecteur de données. Néanmoins, dans l’hypothèse où Vous choisissez cette option, Vous ne pourrez pas commander de Produit livré par voie électronique dans la même commande. Si vous souhaitez qu’un autre Produit soit livré par voie électronique, Vous devrez donc entamer une nouvelle procédure de commande.

3 Indication des données de facturation et adresse d’expédition, le cas échéant

Sur l’écran relatif aux données de facturation, le Client devra indiquer un nom et une adresse, qu’il souhaite voir affichés sur la facture électronique et, en cas de livraison physique, l’adresse d’expédition à laquelle le Client souhaite que le Produit soit livré. Une fois la commande vérifiée et validée comme stipulé dans l’étape 4 ci-dessous, ces informations ne pourront plus être modifiées.

4 Vérification et validation de la commande

Cet écran récapitule l’ensemble des informations relatives à la commande pour la vérification et l’approbation finales, notamment les informations de facturation, le(s) Produit(s) commandé(s), le montant dû et les données relatives à l’expédition, le cas échéant. Il s’agit du dernier écran depuis lequel vous pouvez procéder à des modifications concernant votre commande : revenir en arrière et modifier des produits ou modifier les données de facturation ou d’expédition. En acceptant les données mentionnées ci-dessus et en procédant au paiement, le Client accepte la commande. L’Exploitant du Site confirme la réception de la commande dans les plus brefs délais en envoyant un e-mail à l’adresse électronique du Client.

5 Paiement et facturation

Le paiement des produits commandés s’effectue après la validation de la commande. L’Exploitant du Site met en place le paiement par Internet par l’intermédiaire de plusieurs fournisseurs tiers de traitement de paiement. Après avoir initié la procédure de paiement, Vous êtes redirigé vers site du fournisseur tiers de traitement des paiements (page de paiement).

En initiant la procédure de paiement, Vous acceptez de payer l’Exploitant du Site par le biais d’un fournisseur tiers de traitement de paiements, le prix en vigueur.

Le traitement des paiements est soumis aux conditions générales et à la politique de confidentialité du fournisseur tiers de traitement de paiements en complément de ces conditions générales. L’Exploitant du Site n’est tenu responsable d’aucune erreur commise ou subie par le fournisseur tiers de traitement de paiements.

Le client doit fournir les informations de leur carte bancaire nécessaires au paiement à l’aide d’une page de paiement, initiée par le fournisseur tiers de traitement de paiements. L’Exploitant du Site ne reçoit ni n’a accès à aucune donnée bancaire et ne peut par conséquent les enregistrer ou les traiter. Il est simplement informé, par l’organisme bancaire gérant la transaction, de la validation ou de l’échec du paiement.

Une fois la transaction réalisée avec succès, et sur la base des informations de facturation communiquées par le Client, l’Exploitant du Site émettra une facture électronique, dont le client sera informé par un message de confirmation apparaissant sur le Site ou sur Naviextras Toolbox et/ou par e-mail. La facture électronique autorisée par horodatage ainsi que sa version traduite en format PDF sont visibles et téléchargeables depuis l’historique des mises à jour du compte d’utilisateur.
Le paiement est considéré comme effectif une fois que le montant est irrévocablement crédité sur le compte en banque de l’Exploitant du Site.

6 Livraison

A. Livraison par téléchargement électronique

Dès qu’un paiement est effectif, le Droit est ajouté au Profil utilisateur du Client sur le Site ou sur Toolbox, si la livraison est proposée par l’Exploitant du Site par voie électronique.

L’Exploitant du Site s’engage par la présente à mettre le Droit à disposition pour être téléchargé par voie électronique, une fois le paiement effectif, sous un (1) Jour ouvrable sur le Profil Utilisateur du Client. La mise à disposition du Droit pour téléchargement sera considérée comme le début de l’exécution du Contrat.

Le Client pourra ensuite utiliser ses Droits de téléchargement et d’obtention de licence suivant l’achat des Droits. Lors du téléchargement de la licence, le Site fournira au Client la dernière version disponible du Produit.

Si Toolbox est utilisé dans le cadre du processus d’achat, le Client pourra vérifier et utiliser ses Droits à l’aide de l’application logicielle gratuite de l’Exploitant du Site appelée Toolbox, qui peut être téléchargée depuis le Site.

Si Toolbox est utilisé dans le cadre du processus d’achat, la procédure d’installation est la suivante :

1. Lancez Toolbox,
2. Le Client connecte ensuite son appareil au PC, puis
3. Connectez-vous à Naviextras Toolbox à l’aide de vos identifiants et mot de passe utilisés sur le Site.
4. Une fois connecté, téléchargez avec les fichiers nécessaires des produits achetés avec Toolbox, puis
5. Démarrer l’installation pour demander automatiquement une licence pour les produits achetés et les télécharger sur l’appareil.

Lorsque le Client initie l’installation des produits achetés à l’aide de Toolbox, le Site ou Toolbox lui fournit les clés de licence nécessaires pour l’Appareil. Les Produits ne peuvent être utilisés que sur un seul Appareil, et les licences et Produits ne peuvent pas être déplacés ni copiés vers un autre Appareil une fois que les licences ont été émises.

B. Livraison physique

La livraison des Produits est effectuée par transporteur à l’adresse d’expédition indiquée sur la commande dans les trente (30) jours suivant le paiement des Produits par le Client. Un lien permettant de suivre la commande est fourni au Client.

Si Vous refusez ou ne réceptionnez pas les Produits livrés, l’Exploitant du Site se réserve le droit de vous facturer les coûts raisonnables de stockage des Produits jusqu’à ce que la livraison puisse être effectuée.

XVIII. Procédure d’achat de l’Activation

La procédure pour acheter un Code d’activation est la suivante :

1. Choix du produit à activer et ajout au panier

Le Client choisit d’abord le Produit qu’il désire activer sur l’écran de son Appareil.

L’écran de l’Appareil affiche un code de demande, devant être saisi sur l’écran d’activation du Site ou de Toolbox.

Le Site ou Toolbox vérifie la validité du Code de demande et affiche le nom et la description du Produit en question.

Les utilisateurs connectés peuvent ajouter ce produit au panier en cliquant sur le lien « Activer ».

2. Procédure de vérification

3. Saisie des informations de facturation

4. Vérification et validation de la commande

5. Paiement & facturation

Les étapes 2 à 5 sont identiques à celles de l’achat de Produits téléchargeables et physiques, telles que décrites dans la section XVII.

6. Livraison

Dès la validation du paiement, un code d’activation est affiché sur le Site ou sur Toolbox, et est également ajouté à l’historique des transactions pour toute éventuelle consultation ultérieure. Ce Code d’activation étant fourni par voie électronique par l’Exploitant du Site, aucun envoi, physique ou autre, ne sera effectué pour l’Activation du produit.

Le Client doit saisir ce Code d’activation sur l’écran de son Appareil afin d’activer (et rendre utilisable) le Produit. Le Code d’activation ne peut être utilisé que sur le même Appareil ayant affiché le Code de demande à l’étape 1.

Dans l’hypothèse d’activation d’un Produit préinstallé sur l’Appareil, le Code d’activation est uniquement utilisé pour activer le produit préinstallé par le fabricant de l’Appareil, il ne confère EN AUCUN CAS le droit de télécharger par Internet la dernière version dudit produit avec Toolbox.

XIX. Procédure d’achat avec un code prépayé

Certains Appareils sont expédiés avec un Code prépayé afin de pouvoir télécharger librement le Produit sur l’Appareil. Un client possédant ce type d’Appareil peut sélectionner un Produit pour son Appareil.

1. Saisie du code prépayé

Le Client saisit d’abord le Code prépayé sur l’écran d’Activation du Site ou de Toolbox. Le Site ou Toolbox vérifie la validité du code et affiche le nom et la description du (des) Produit(s) disponible(s).

2. Choix du produit et ajout au panier

3. Procédure de vérification

4. Saisie des informations de facturation

5. Vérification et validation de la commande

6. Paiement & facturation

7. Livraison

Les étapes 3 à 7 sont identiques à celles de l’achat de Produits téléchargeables et physiques, telles que décrites dans la section XVII.

XX. Assistance clientèle

20.1. Les Clients peuvent faire une demande d’assistance pour les achats de Produits effectués sur le Site ou via Toolbox. L’Assistance clientèle est mise à disposition des Clients via des interfaces Web.

20.2. Veuillez consulter la page « Nous contacter » dans la rubrique d’assistance du Site ou Toolbox pour de plus amples informations sur les options du service d’assistance clientèle. Le Site Vous propose des réponses aux questions posées fréquemment (foire aux questions).

20.3. En cas de plaintes concernant votre commande ou votre achat, veuillez contacter l’Assistance clientèle en utilisant la page « Nous contacter » dans la rubrique d’assistance du Site ou de Toolbox, ou nous envoyer votre plainte à l’adresse postale de l’Exploitant du Site, telle qu’indiquée au chapitre II ou à l’adresse e-mail info@naviextras.com, adressée à l’Assistance clientèle, qui étudiera votre plainte et vous recontactera dans les trente (30) jours au plus tard. Si votre plainte est rejetée, l’Exploitant du Site devra vous fournir la raison de ce rejet.

20.4. Dans l’hypothèse d’un litige juridique avec un Consommateur ne pouvant être résolu à l’amiable, le Consommateur dispose des options suivantes :

— dépôt d’une plainte auprès de l’autorité de protection des consommateurs ;
— ouverture d’une procédure auprès de l’organisme de substitution compétent de résolution des litiges :
Arbitration Board of Budapest
Adresse postale : 1016 Budapest, Krisztina krt. 99. 3ème étage 310.
Adresse postale : 1253 Budapest, Pf. : 10.
Téléphone : +36 6-1-488-2131
Fax : +36 6-1-488-2186
E-mail : bekelteto.testulet@bkik.hu
Site Internet : http://bekeltet.hu/
- ouverture d’un procès ; et
- pour les consommateurs résidant au sein de l’U.E. peuvent également soumettre leurs actions judiciaires sur la plateforme en ligne de résolutions des litiges opérée et mise à disposition par la Commission européenne, accessible depuis le site http://ec.europa.eu/consumers/odr/ pour parvenir à un règlement à l’amiable.

XXI. Divers

21.1. Le présent Contrat doit être régi par les lois hongroises.

21.2. Les tribunaux hongrois auront compétence en matière de résolution des litiges résultant du Contrat.

21.3. Si le Client est un Consommateur, le droit et la compétence applicables précisés ci-dessus ne peuvent priver le Consommateur de la protection à laquelle il a droit selon la loi (y compris toute disposition concernant le tribunal ayant compétence), ladite protection ne pouvant être réduite par contrat ou par la loi qui, en cas d’absence de choix de législation, s’appliquerait.

21.4. La Convention des Nations Unies portant sur les contrats relatifs aux ventes internationales de marchandises ne s’applique pas au présent Contrat.

21.5. La version originale de ce Contrat est rédigée en anglais. Il se peut que ce contrat soit traduit en d’autres langues ; vous en trouverez la liste à partir de laquelle effectuer votre choix sur le Site ou Naviextras Toolbox. En cas de divergence entre la version anglaise et toute autre version dans une autre langue, la version anglaise prévaudra.

 

 



Annexe 1

Échantillon du formulaire de rétractation/résiliation pour les consommateurs


— À l’attention de NNG Software Developing and Commercial Ltd., 35-37 Szépvölgyi út, H-1037 Budapest, Hongrie :


— Je/Nous* informe/ons par la présente que Je/Nous* me/nous retire/ons* du contrat de vente des biens suivants */du contrat de prestation des services suivants*,

— Commandé le*/reçu le*,

— Nom du (des) consommateur(s),

— Adresse du (des) consommateur(s),

— Signature du (des) consommateur(s) (seulement si ce formulaire est envoyé sous format papier),

— Date

* Rayer les mentions inutiles

 


Annexe 2

Document d’information des consommateurs en ce qui concerne la garantie pour défauts, la responsabilité en matière de produit et la garantie

1. Garantie pour défauts

Dans quels cas pouvez-Vous exercer votre garantie ?

En cas de non-conformité par l’Exploitant du Site, Vous avez le droit d’exercer votre garantie à l’encontre de celui-ci en vertu des dispositions du Code civil hongrois.


Quels sont les droits dont Vous disposez au titre de votre garantie ?

Vous avez le droit d’exercer votre garantie en choisissant l’une des options ci-dessous :

Vous pouvez choisir la réparation ou le remplacement, sauf si cela est impossible ou si cela génère des dépenses disproportionnées pour l’Exploitant du Site en comparaison avec les autres recours possibles. Si vous n’avez pas ou n’avez pu choisir la réparation ou le remplacement, Vous pouvez demander une réduction adéquate du prix ou, en dernier recours, résilier le contrat.

Vous avez le droit de changer l’alternative que vous avez choisie pour une autre option. Dans ce cas, les coûts encourus par l’Exploitant du Site seront remboursés, sauf s’ils étaient nécessaires du fait de son comportement ou en conséquence de toute autre raison justifiée.


Pendant combien de temps pouvez-Vous exercer votre garantie ?
Vous devrez informer l’Exploitant du Site de toute non-conformité dans les plus brefs délais en fonction des circonstances, mais au plus tard dans les deux mois suivant la constatation du défaut. Veuillez également noter que vous pouvez exercer votre garantie pendant une période maximum de deux ans suivant la livraison des biens ou services.

Contre qui pouvez-Vous exercer votre garantie ?

Vous avez le droit d’exercer votre garantie contre l’Exploitant du Site.


Quelles autres conditions s’appliquent ?
Pour exercer votre garantie dans les six mois à compter de la livraison, aucune autre condition ne s’applique outre l’obligation d’informer la société du défaut, sous réserve que Vous puissiez prouver que le produit a été vendu ou le service fourni par l’Exploitant du Site. Au terme de la période de six mois commençant à compter de la livraison des biens ou services, Vous êtes responsable de prouver et devez prouver que le défaut constaté existait déjà au moment de la livraison.

2. Responsabilité en ce qui concerne le produit

Dans quels cas avez-Vous droit d’exercer la responsabilité du fait d’un produit défectueux ?

Dans l’hypothèse d’un bien (produit) défectueux, Vous pouvez choisir d’exercer vos droits décrits au paragraphe 1 ou de faire jouer la responsabilité en ce qui concerne le produit.


Quels sont les droits dont Vous disposez au titre de la responsabilité en ce qui concerne le produit ?

En vertu d’une responsabilité en ce qui concerne le produit, Vous pouvez uniquement choisir de réparer ou remplacer le produit défectueux.


Dans quel cas le produit est-il considéré comme défectueux ?
Un produit sera considéré comme défectueux s’il n’est pas conforme aux règles et réglementations en vigueur en matière de normes de qualité au moment où il a été mis en circulation sur le marché ou s’il n’est pas conforme aux caractéristiques ou à la nature du produit, telles qu’elles sont précisées dans les documents fournis par le fabricant.

Pendant combien de temps pouvez-Vous exercer la responsabilité en ce qui concerne les produits ?

Vous pouvez faire jouer la responsabilité en ce qui concerne les produits dans les deux ans suivant le jour où le fabricant a mis le produit en circulation. Passé ce délai, ce droit ne pourra plus être exercé.


Contre qui pouvez-vous exercer une responsabilité en ce qui concerne les produits et quelles autres conditions s’appliquent ?

Vous pouvez engager la responsabilité du fabricant ou du distributeur du bien du (produit) uniquement. Dans l’hypothèse où vous engageriez la responsabilité en ce qui concerne les produits, Vous seriez responsable de prouver et devriez prouver le défaut constaté sur le produit.

Dans quel cas le fabricant (distributeur) peut-il être exempté de sa responsabilité ?

Le fabricant (distributeur) ne peut être exempté de sa responsabilité que s’il prouve que
- le produit n’a pas été fabriqué ou distribué par lui dans le cadre de ses activités ; ou que
– les connaissances techniques et scientifiques au moment où le produit a été mis en circulation ne permettaient pas de connaître l’existence du défaut constaté ; ou que
– le défaut est dû au respect des réglementations en vigueur établies par les autorités publiques.

Pour être exempté de sa responsabilité, le fabricant (distributeur) doit prouver l’une des conditions énumérées ci-dessus.

Veuillez noter que Vous n’avez le droit d’entreprendre qu’une seule réclamation sous garantie pour cause de vices et une poursuite en dommages-intérêts à la fois pour un même produit défectueux. Néanmoins, si vous avez déjà obtenu réparation pour une demande de responsabilité en ce qui concerne le produit, Vous avez le droit d’entreprendre une réclamation sous garantie pour cause de vices pour la pièce réparée ou le produit remplacé à l’encontre du fabricant.

[Dans l’hypothèse où la société est obligée de fournir une garantie au titre d’une réglementation ou d’un contrat, le point 3 doit être inséré dans le document d’information :]

3. Garantie

Dans quels cas avez-Vous le droit d’exercer vos droits de garantie ?

En cas de non-conformité, l’Exploitant du Site sera obligé de vous proposer une garantie, conformément au décret gouvernemental 151/2003 (XI. 22.) Décret gouvernemental relatif aux garanties obligatoires concernant les biens de consommation durables pour les lecteurs de données sur lesquels les Produits vous sont livrés. À toutes fins utiles, il est précisé que cette garantie ne s’étend pas aux données ou autres contenus stockés sur le lecteur de données, mais uniquement aux données elles-mêmes.

Pendant combien de temps pouvez-Vous exercer votre garantie ? Quels droits vous sont accordés ?

Cette garantie obligatoire dure 1 an à compter de la date de livraison du Produit. Vous avez le droit d’exercer les mêmes droits qu’en ce qui concerne la garantie précisée au point 1 ci-dessus.


Dans quel cas la société peut-elle être exemptée de cette garantie ?

La société ne peut être exemptée de cette garantie que si elle peut prouver que la cause du défaut est apparue après la livraison.

Veuillez noter que Vous n’avez pas le droit d’entreprendre une réclamation sous garantie pour cause de vices et une demande de garantie, ou une demande de responsabilité en ce qui concerne le produit et une demande de garantie pour le même défaut au même moment. Néanmoins, Vous disposerez des droits accordés au titre des garanties, peu importe les droits énumérés aux points 1 et 2.